Partnerblog
Nouvelles règles sur les lanceurs d'alertes et les signalements
Nouvelles règles sur les lanceurs d'alertes et les signalements – Téléchargez gratuitement notre livre blanc
La «directive sur les lanceurs d’alerte» ou «directive whistleblowing» du 23 octobre 2019 (directive UE 2019/1937) contient des règles sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne. Cette directive doit être transposée dans chaque État membre de l’UE au plus tard le 17 décembre 2021.
Le respect de ces règles sera crucial pour toute organisation, compte tenu à la fois de bonnes pratiques et du risque d’amendes en cas de non-conformité. Dans ce livre blanc, Peter Craddock (Head of Data, Cybersecurity & IT Law, NautaDutilh) examine les questions clés relatives à ces nouvelles règles.
TÉLÉCHARGEZ-LE GRATUITEMENT
More Partner Blogs
Atténuer les risques juridiques : le guide stratégique pour les services juridiques
En tant que juriste d’entreprise, il est essentiel de comprendre les graves conséquences du...
Increase of the employer return guarantee on occupational pensions
As of 1 January 2025, the employer return guarantee on occupational pensions will increase to...
Loi européenne relative à la restauration de la nature : quel impact sur votre projet ?
La « Loi européenne relative à la restauration de la nature », adoptée en juin 2024, est un...
New AML Regulation Comes Into Force
On 9 July 2024, Regulation (EU) 2024/1624 on the prevention of the use of the financial system for...
L’IA au carrefour entre développement technologique et dilemmes éthiques
Depuis des siècles, le progrès technologique transforme notre quotidien, tant au niveau privé que...