Les nouveautés en matière de résiliation des contrats dans le nouveau droit des obligations

Le livre 5 "Obligations" du nouveau Code civil, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Thijs Tanghe se penche en détail sur l’impact du nouveau droit des obligations sur les motifs de résiliation d’un contrat.

Les éléments suivants sautent notamment aux yeux :

• une annulation extrajudiciaire sur notification écrite ;
• des règles modifiées pour la prescription de la sanction de la nullité ;
• pas d’annulation si le caractère inapproprié de la sanction de la nullité est reconnu ;
• la caducité comme motif d’expiration d’une obligation mais pas du contrat ;
• un fondement légal pour la résolution extrajudiciaire et son inefficacité ;
• un fondement légal pour la résolution partielle ;
• la résolution pour inexécution anticipée (le droit pour le créancier de (faire) résilier le contrat à certaines conditions en cas de manquements contractuels anticipés de son débiteur) ;
• l’introduction de la théorie de l’imprévision, avec un pouvoir de modification et de résiliation ;
• l’inefficacité d’une résiliation irrégulière ou abusive d’un contrat à durée déterminée ;
• la suppression de l’effet rétroactif de la clause résolutoire ;
• …

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