La réforme du droit de l’arbitrage au Luxembourg : comparaison avec le droit belge.

Introduction : pourquoi et comment cette réforme ?

1. Le 19 avril 2023, la Chambre des députés luxembourgeoise a adopté, à une très large majorité, la nouvelle loi sur l’arbitrage. Le projet a été inséré aux articles 1224 du nouveau Code de procédure civile (ci-après NCPC)au Titre I du livre 3 de ce Code.
   
   La législation luxembourgeoise en matière d’arbitrage a fait l’objet d’une codification qui remonte à l’époque napoléonienne, soit le code de procédure civile de 1806 ; une loi du 20 avril 1939 et un règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 ont réformé les textes anciens, reconnaissant, le premier, la validité de la clause compromissoire, et réformant, le second, les textes relatifs aux voies de recours et la procédure d’exequatur.
   
   La pratique a montré que ces textes méritaient une modernisation.
   
   Le Luxembourg, exposent les travaux préparatoires, bénéficie de certains avantages qui devraient contribuer au développement de l’arbitrage . Le pays se caractérise par la multiculturalité et le pluralisme ; en outre, le juriste luxembourgeois est quotidiennement confronté aux droits étrangers; enfin, la situation géographique, la continuité politique et la stabilité de l’environnement normatif peuvent inciter les parties à choisir le Luxembourg comme lieu d’arbitrage.
   
   La loi s’inspire des travaux d’un groupe d’experts qui se sont réunis de 2013 à 2017 pour réfléchir sur la matière et ont proposé un texte à l’issue de leurs travaux. Les observations de différentes institutions, et plus particulièrement du Conseil d’Etat, ont été prises en considération par le législateur.
   
   
2. Le texte prend appui sur trois options.
   

   En premier lieu, le projet s’inspire de normes existantes, à savoir le droit français – principalement - et la loi type de la CNUDCI  sur l’arbitrage commercial international qui a été largement transposée, en droit belge notamment.

   Le deuxième choix a été de créer un régime libéral, c’est-à-dire permettant aisément le recours à l’arbitrage.

   La troisième option fut de rejeter la distinction faite en droit français entre arbitrage interne et arbitrage international. Cette distinction n’a d’ailleurs  pas non plus été reprise dans la réforme du droit belge en 2013.

   La nouvelle réglementation cherche à offrir  flexibilité,  rapidité et  confidentialité tout en  offrant  des garanties appropriées notamment en ce qui concerne le respect de l’ordre public et le droit des parties à l’arbitrage, avec une possible implication de tiers.

3. Nous allons analyser successivement dans les différents chapitres, les dispositions du droit nouveau relatives à l’arbitrabilité(I), la convention d’arbitrage (II), le tribunal arbitral (III), le juge d’appui (IV), l’instance arbitrale(V), la sentence arbitrale (VI) et  les voies de recours (VII), pour terminer par quelques dispositions diverses (VIII). Nous suivrons dans cette analyse,  l’ordre des articles du NCPC. Pour chaque chapitre, des éléments de comparaison seront présentés avec le droit belge.
   
   

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