Quelques conséquences pratiques d'un séjour à l'étranger sur la relation de travail

Le code couleur du SPF Affaires étrangères est un sujet d'actualité en cette période de vacances. À l'heure actuelle, tout Belge ayant des projets de vacances à l’étranger sait ce que la couleur verte, orange ou rouge signifie pour son voyage. Mais que signifient ces couleurs pour l'employeur et le travailleur ?

Le travailleur est-il tenu d’ indiquer sa destination de voyage avant son départ ou à son retour ?

Non, l'employeur ne peut pas obliger le travailleur à lui faire part de ses projets de vacances. Cela peut, bien sûr, faire l’objet d’une discussion sur base volontaire. L'employeur ne peut pas non plus interdire au travailleur de partir vers une zone orange ou rouge.

Le travailleur n'est pas non plus tenu d'informer son employeur de la/des destination(s) de voyage où il s'est rendu. Le fait de demander systématiquement les destinations pourrait également entraîner une discussion sur le droit au respect de la vie privée du travailleur.

Toutefois, en vertu de la législation relative au bien-être au travail, l'employeur a l'obligation d'analyser les risques liés au coronavirus et de prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être de ses travailleurs. L'employeur peut donc à tout le moins encourager ses travailleurs à informer spontanément leur supérieur de leurs projets de voyage vers une zone orange ou rouge. Cette procédure est acceptée par l’APD, selon laquelle il convient d'encourager les travailleurs à signaler spontanément les voyages à risque ou les symptômes.

Et si le travailleur revient d'une zone rouge ?

Si le travailleur doit être mis en quarantaine en raison des mesures gouvernementales, il devra en informer immédiatement son employeur et, si ce dernier le demande, fournir un certificat médical. En pratique, le travailleur devra informer son employeur s'il revient d'une zone rouge, par exemple dans l’hypothèse où le code  couleur aurait changé pendant son séjour, et ce en raison de la quarantaine obligatoire qui y est liée.

L'employeur peut-il obliger un travailleur qui revient d'une zone orange à se soumettre à un test, à fournir un certificat médical ou à se mettre en quarantaine ?

L'employeur ne peut pas obliger le travailleur à se soumettre à un test COVID ou à fournir un certificat médical attestant qu'il est apte au travail.

L'employeur ne peut pas non plus obliger le travailleur à se mettre en quarantaine lorsqu'il revient d'un voyage à l’étranger  dans une zone orange. L'accès au lieu de travail ne peut donc pas être refusé à un travailleur qui revient d’une telle zone. Si nécessaire, l'employeur et le travailleur peuvent prendre les dispositions nécessaires concernant le télétravail, qui est actuellement encore fortement recommandé, dans la mesure où la fonction du travailleur le permet.

En revanche, si le travailleur revient d'une zone rouge, l'employeur peut lui refuser l'accès au lieu de travail pendant 14 jours après son retour de  voyage, étant donné que dans ce cas le gouvernement impose une quarantaine.

Si le travailleur se met volontairement en quarantaine à son retour d'une zone orange, à quoi a-t-il droit ?

Cela dépend en premier lieu  de son état de  santé. Si le travailleur revient malade et fournit à l'employeur un certificat médical d'incapacité de travail, il a droit au salaire garanti et ensuite à une indemnité d’incapacité de travail

Si le travailleur n'est pas malade, mais qu'il fournit un certificat corona (qui signifie qu'il est apte au travail, mais qu'il n'est pas autorisé à se rendre sur le lieu de travail en raison de la quarantaine), l'employeur doit alors examiner si sa fonction permet le recours au télétravail. Si le travailleur est en mesure d'effectuer son travail à domicile, l'employeur lui verse la rémunération habituelle.

Si, en revanche, le télétravail n'est pas possible, le travailleur pourra prétendre aux allocations de chômage temporaire à charge de l'ONEm.

Le travailleur peut-il faire la même demande en cas de quarantaine obligatoire au retour d'une zone rouge ?

Si le travailleur est en incapacité de travail ou apte au travail, mais qu'il est capable de faire du télétravail, les mêmes principes s'appliquent que dans le cas d'une quarantaine volontaire au retour d'une zone orange.

En revanche, le droit aux allocations de chômage temporaire à charge de l'ONEm, dépend de la question de savoir si la destination de voyage appartenait déjà à une zone rouge au moment du départ. Si tel était le cas, le travailleur n’a pas droit aux allocations de chômage, car il ne s'agit pas d'une situation de force majeure. En effet, il existe une interdiction de voyager, ce qui implique que la quarantaine obligatoire qui s'ensuit n'est pas indépendante de la volonté du travailleur. Pour la même raison, un travailleur qui effectue un voyage non essentiel vers une destination qui faisait déjà partie d’une zone rouge au moment du départ n'a pas non plus droit à sa rémunération habituelle. Il se trouve à ce moment, dans une période d'absence injustifiée sans droit à la rémunération.

En revanche, si la destination du voyage n'avait pas encore été marquée en rouge au moment du départ, le travailleur peut demander des allocations de chômage temporaire à l'ONEM.